Préambule
L’entreprise DEALD’ICI, via son Site internet www.dealdici.fr, met en relation les utilisateurs du réseau Internet (Utilisateurs) et des professionnels (Partenaires) offrant des services dans les domaines de la restauration, des loisirs, de la beauté et du bien-être, et toutes autres activités diverses et variées liés aux services à la personne et aux entreprises. Les offres des Partenaires sont détaillées dans des Coupons, que DEALD’ICI commercialise au nom et pour le compte des Partenaires.

Article 1 – Définitions

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») sont proposées par DEALD’ICI entreprise individuelle (représentée par Sandrine EPARD) immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 518696687 dont le siège social est sis au 4 rue des petits bois 77240 Cesson (ci-après « DEALD’ICI »).

On désignera par la suite :

« Site » : le site Internet https://www.dealdici.fr et l’ensemble de ses pages.
« Utilisateur » : désigne tout internaute qui visite le site ou achète un Coupon sur le Site
« Partenaire » : désigne toute personne proposant un service commercialisé sur le Site.
« Offre » : désigne l’ensemble des services décrits sur les Coupons et commercialisés sur le Site par les Partenaires
« Coupon » : désigne le document, papier ou électronique, à remettre par l’utilisateur au Partenaire afin de bénéficier de l’offre achetée sur le Site.
L’Utilisateur est invité à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CG et les accepte intégralement et sans réserve.

Article 2 – Application des CG et objet du Site

Le présent site est édité par DEALD’ICI.

Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d’immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent site.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles sont fournies dans la politique de confidentialité du site.

L’objet du présent site est déterminé comme “Plateforme de mise en relation entre les utilisateurs du réseau Internet et des professionnels de la restauration, des loisirs et du bien-être, et autres commerces et services à la personne”.

Les présentes CG ont pour objet de définir les conditions d’accès au Site et de son utilisation par les Utilisateurs. DEALD’ICI se réserve le droit de modifier à tout moment les CG en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CG applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de son acceptation.

L’acquisition d’une prestation ou d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le Site suppose l’acceptation, par l’Utilisateur, de l’intégralité des présentes CG, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

Cette acceptation consiste pour l’Utilisateur, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CG, ayant la mention « j’ai lu et j’accepte les conditions générales ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de DEALD’ICI et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes CG suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Article 3 – Qualité d’intermédiaire du Site

DEALD’ICI n’agit qu’à titre d’intermédiaire entre l’Utilisateur et le Partenaire.
DEALD’ICI fournit un outil technique de mise en relation. Le vendeur est le Partenaire, et non pas DEALD’ICI. L’Utilisateur conclut avec le Partenaire un contrat relatif à la fourniture du service, le Partenaire étant seul responsable de fournir et d’exécuter l’offre elle-même.

DEALD’ICI n’a donc qu’un rôle d’intermédiaire et n’est le mandataire ni de l’un ni de l’autre. En cas de litige entre le Partenaire et l’Utilisateur, si les parties ne parviennent pas à résoudre de manière amiable leur litige, elles pourront faire trancher leur différend devant les tribunaux judiciaires compétents.

Article 4 – Création d’un compte Utilisateur

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou contribution de l’Utilisateur sur le présent Site. A cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles, un identifiant et un mot de passe. Il s’engage à fournir des informations exactes. Un email de confirmation d’inscription est envoyé par email à l’Utilisateur.

L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, DEALD’ICI ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Utilisateur.

Si les données contenues dans la rubrique « mon compte » venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Site et de DEALD’ICI ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte et ses données sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail à DEALD’ICI indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

DEALD’ICI se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes CG (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l’Utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour DEALD’ICI, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.

Article 5 – Achat d’un Coupon DEALD’ICI, conditions financières et modalités de paiement

L’Utilisateur inscrit sur le Site a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux.  L’achat d’un Coupon se fait en cliquant sur le bouton « acheter ». L’Utilisateur vérifie son achat dans le « panier » et valide son panier en cliquant sur le bouton « valider la commande ». L’Utilisateur est alors invité à prendre connaissance et à accepter les présentes CG en cochant la case «j’ai lu et j’accepte les conditions générales ». L’utilisateur doit procéder au paiement de sa commande uniquement après avoir pris soin de vérifier les conditions particulières précisées dans le descriptif de l’Offre. Le Partenaire a ses propres conditions générales de vente applicables à la fourniture de sa prestation de service.

Pour finaliser sa commande, l’Utilisateur doit procéder au règlement par carte bancaire sur le site DEALD’ICI via les solutions de paiement sécurisées Stripe ou Paypal.
Dès lors, un email de confirmation de commande contenant le Coupon est envoyé directement par DEALD’ICI à l’Utilisateur.

Deald’ici ne facture aucun frais d’inscription ou de visibilité à ses Partenaires.
Sur la plateforme Deald’ici, le Partenaire propose des offres à un tarif remisé par rapport à son tarif public, détermine le nombre de coupons qu’il souhaite mettre en vente et la durée de validité des coupons.
Deald’ici prend des frais de dossier équivalent à 10% du tarif public (avant réduction) TTC  de l’offre proposée par le Partenaire. Il est à noter que le montant des frais de dossier ainsi obtenu pourra être arrondi à l’euro supérieur. Lorsque l’Utilisateur achète une offre, il paie dans un premier temps, directement sur le site, le montant des frais de dossier. Dans un second temps, l’Utilisateur paie directement au partenaire le montant de la prestation le jour de sa réalisation.

Article 6 – Utilisation d’un Coupon DEALD’ICI

Les Coupons sont commercialisés par DEALD’ICI au nom et pour le compte du Partenaire.
Le Coupon est à usage unique et doit être utilisé auprès du Partenaire qui a proposé l’Offre.
Le Coupon est disponible uniquement pour un usage personnel et non commercial, bien que le Coupon puisse être donné à une autre personne pour un usage personnel et non commercial.
Le Coupon doit être utilisé uniquement pour l’Offre proposée par le Partenaire, dans le cas contraire l’Utilisateur ne pourra prétendre à un remboursement, un crédit ou un nouveau Coupon.
Le Coupon doit être utilisé dans son intégralité, dans le cas contraire l’Utilisateur ne pourra prétendre à un remboursement, un crédit ou un nouveau Coupon.
Le Coupon doit être utilisé durant la période d’utilisation du Coupon et jusqu’à sa date de validité au plus tard. Le Coupon expire automatiquement le lendemain de la date de validité, l’Utilisateur ne peut plus en faire usage ni prétendre à un remboursement ou à une indemnité.
L’Utilisateur du Coupon doit respecter les conditions d’utilisation inscrites sur le Coupon.
L’Utilisateur du Coupon ne peut exiger l’exécution de l’offre du Partenaire à une date précise, sauf mention contraire.
Ni DEALD’ICI, ni le Partenaire ne sont responsables des Coupons perdus ou volés.
La reproduction d’un Coupon est strictement interdite.

Article 7 – Avis et Contenu Utilisateur

A l’issue de la confirmation de la réalisation du service concerné par une offre, DEALD’ICI propose à l’Utilisateur de déposer un avis et une note (de 1 à 5 étoiles). Le délai de modération est de 1 semaine au maximum. Dans ce cadre, DEALD’ICI n’a qu’une obligation de moyen et procède à une vérification des avis dans le but de s’assurer de leur conformité avec les CG avant de les publier ou de les rejeter.

Un avis peut être rejeté pour les motifs suivants :

si le contenu est rédigé en langage sms ou comporte de nombreuses fautes rendant le message inintelligible
si le contenu est agressif ou comporte des injures
si le contenu est négatif et non circonstancié
si le contenu est du spam ou comporte des adresses de site internet
si le contenu comporte des informations personnelles (nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone etc.)
En cas de rejet, DEALD’ICI en informera l’Utilisateur.

Les avis laissées par l’Utilisateur, ainsi que son identifiant et la date de dépôt seront visibles par tout Utilisateur du Site.

Le Partenaire dispose d’un droit de réponse, qui sera modéré dans les mêmes conditions que les avis des Utilisateurs.

Article 8 – Service clientèle

Pour toute information ou question, DEALD’ICI est joignable par :

– Courrier électronique : contact@dealdici.fr

– Courrier postal : DEALD’ICI 4 rue des Petits Bois 77240 CESSON

– Téléphone : 06 48 63 07 65 du lundi au vendredi de 9h à 19h

Article 9 – Obligations de l’Utilisateur

Le Site permet la mise en ligne d’Offres présentant des services mis en vente par le Partenaire, à destination des Utilisateurs du site.

Les informations enregistrées lors de la prise de commande engagent l’Utilisateur ; en cas d’erreur dans le libellé de ses coordonnées, le Partenaire ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer l’Utilisateur si ce dernier a mal renseigné le formulaire d’inscription.

Article 10 – Rétractation de l’utilisateur

DEALD’ICI, qui est un simple intermédiaire entre l’Utilisateur et le Partenaire, commercialise les Coupons au nom et pour le compte du Partenaire. Si l’utilisateur a acheté un Coupon sur le Site auprès d’un Partenaire, et conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, si le droit de rétractation s’applique (voir les exceptions listées dans l’article L.221-28, et rappelées ci-dessous), il bénéficie d’un délai de 14 jours à compter de la réception de son Coupon envoyé par DEALD’ICI dans l’email de confirmation de commande.

Le remboursement sera effectué par DEALD’ICI, en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par l’Utilisateur pour la transaction initiale. Le remboursement s’effectuera dans les 14 jours à compter du jour où la demande de rétractation aura été formulée.

Il est rappelé ici que selon l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée
L’Utilisateur devra faire parvenir sa décision de rétractation, par toute déclaration dénuée d’ambigüité en envoyant un email à contact@dealdici.fr ou en appelant le service client au 06 48 63 07 65.

Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le Site auprès d’un Partenaire :

Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

Date :

A l’attention de : DEALD’ICI

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

 

Auprès du Partenaire :

Commandé le :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

 

Article 11 – Obligations et Limites de Responsabilité de DEALD’ICI

DEALD’ICI fournit un portail en ligne grâce auquel les Partenaires peuvent proposer leurs services. En achetant un Coupon, l’Utilisateur s’engage dans une relation contractuelle directe avec le Partenaire qui propose l’Offre. DEALD’ICI n’intervient qu’en tant qu’intermédiaire entre l’Utilisateur et le Partenaire. DEALD’ICI n’intervient jamais en tant que Partenaire. Le Partenaire est seul responsable de fournir et d’exécuter l’Offre qu’il propose.

DEALD’ICI ne peut garantir la qualité, la pertinence ou tout autre aspect de l’Offre du Partenaire.

Le choix et l’achat d’une Prestation sont placés sous l’unique responsabilité de l’Utilisateur.

DEALD’ICI ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d’intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

DEALD’ICI s’engage à constamment mettre à jour le contenu du Site et à fournir aux Utilisateurs des informations justes, claires, précises et réactualisées. Le Site est en principe accessible en permanence, sauf pendant les opérations techniques de maintenance et de mise à jour du contenu. DEALD’ICI ne saurait être tenu responsable de dommages résultant de l’indisponibilité du Site ou de parties de celui-ci.

L’Utilisateur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit à l’Utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, Deald’ici ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’Utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’Utilisateur ;
du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Utilisateurs à partir du Site.

Article 12 – Liens hypertextes

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.

L’Utilisateur reconnaît par conséquent que DEALD’ICI ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. De même, la responsabilité de DEALD’ICI ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Si, en dépit des efforts de DEALD’ICI, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec DEALD’ICI, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause.

Article 13 – Cookies

Consulter notre politique en matière de Cookies.

Article 14 – Accès et disponibilité du Site

DEALD’ICI fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

DEALD’ICI n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.

L’Utilisateur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Le Site fournit à l’Utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, DEALD’ICI ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’Utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’Utilisateur.

Article 15 – Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent à DEALD’ICI ou sont utilisés par DEALD’ICI avec l’autorisation de leur propriétaire.

Toute représentation, reproduction ou adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Le présent Site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : Fotolia et Shutterstock.

Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d’être déposés par DEALD’ICI, ou éventuellement par un de ses Partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 16 – Notifications et réclamations

Toute notification ou avis concernant les présentes CG, les mentions légales ou la politique de confidentialité doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé ou certifié, ou par mail à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site, en précisant les coordonnées, nom et prénom du notifiant, ainsi que l’objet de l’avis.

Toute réclamation liée à l’utilisation du Site, des Services, des pages du Site sur des réseaux sociaux éventuels ou aux CG, aux mentions légales ou à la politique de confidentialité doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du Site internet et des Services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les CG, les mentions légales ou la politique de confidentialité. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le Site ou sur des Services annexes (réseaux sociaux…).

Dans une telle situation, l’Utilisateur a la possibilité de contacter DEALD’ICI par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site, avec si possible une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.

Article 17 – Indépendance des clauses

Si une disposition des CG est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CG et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Les CG remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l’Utilisateur lui-même.

Une version imprimée des CG et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CG. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CG doit être rédigée dans la langue française.

Article 18 – Droit applicable et médiation

Les présentes CG sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CG pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de DEALD’ICI en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CG devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

Médiation de la consommation
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre DEALD’ICI propose à ses Utilisateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur du centre de médiation agréé Médicys
contact@medicys.fr
http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Tous droits réservés – 29 novembre 2018